Conditions Générales de Vente

Forfait pour l'environnement des agents IA à partir de 29€/mois.

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Forfait pour l'Agent Vocal IA à partir de 69€/mois

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Principe général

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur (non-professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de se rétracter à l'adresse contact@mon-agent-ai.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (formulaire ci-dessous ou lettre).

Remboursement

En cas de rétractation dans les délais, la Société rembourse la totalité des sommes versées par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Délai de garantie

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant un délai d'un an à compter de la fourniture du service, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver la date d'apparition de celui-ci.

Obligation de mise à jour

La garantie légale de conformité emporte l'obligation pour Mon Agent AI de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, pendant :

• La durée de fourniture continue du service (pendant toute la durée de l'abonnement)
• Une période d'au moins deux ans pour les mises à jour de sécurité

Droits du consommateur

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique :

• Sans retard injustifié suivant sa demande
• Sans frais pour le consommateur
• Sans inconvénient majeur pour lui

Réduction de prix ou résolution du contrat

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral si :

• Mon Agent AI refuse de mettre le service en conformité
• La mise en conformité est retardée de manière injustifiée
• La mise en conformité ne peut intervenir sans frais pour le consommateur
• La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur
• La non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité

Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Client consommateur doit contacter le service client à l'adresse contact@mon-agent-ai.com en décrivant précisément le défaut de conformité constaté.

Données collectées

Dans le cadre de la fourniture des Services, nous collectons et traitons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Données professionnelles : nom de l'entreprise, fonction, adresse
• Données de facturation : adresse, coordonnées bancaires (via Stripe)
• Données d'utilisation : requêtes envoyées aux agents IA, fichiers téléchargés, logs de connexion
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation

Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre compte et fourniture des Services
• Traitement des commandes et facturation
• Support client et assistance technique
• Amélioration et optimisation des Services
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Prévention de la fraude et sécurisation des Services

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données dans certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@mon-agent-ai.com. Nous répondrons dans un délai d'un mois.

Propriété de la plateforme

Mon Agent AI et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services. Ces droits portent notamment sur :

• Le code source de la plateforme et des applications
• Les algorithmes et modèles d'intelligence artificielle
• Les interfaces graphiques et le design
• Les textes, images, vidéos, logos et icônes
• Les bases de données et structures de données
• La documentation et les supports de formation

L'accès aux Services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur ces éléments.

Licence d'utilisation

En contrepartie du paiement de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des Services, qui est :

• Personnel : limité au Client et aux membres d'équipe autorisés
• Non exclusif : d'autres clients peuvent utiliser les mêmes Services
• Non transférable : ne peut être cédé à un tiers
• Révocable : prend fin à l'expiration ou la résiliation de l'abonnement

Propriété des contenus créés

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

• Les données qu'il soumet aux Services
• Les contenus qu'il crée à l'aide des agents IA
• Les configurations et paramètres de ses agents personnalisés

Toutefois, le Client accorde à Mon Agent AI une licence limitée pour :

• Stocker et traiter ces données dans le but de fournir les Services
• Utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer les Services

Interdictions

Le Client s'interdit formellement de :

• Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la plateforme
• Effectuer du reverse engineering ou décompiler le code source
• Extraire ou copier les bases de données
• Utiliser les Services pour développer un service concurrent
• Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait des Services et des résultats obtenus
• Des données qu'il soumet aux agents IA et de leur conformité avec la législation
• Des contenus générés par les agents IA qu'il déploie
• De la sécurité de ses identifiants de connexion
• Des agissements de ses membres d'équipe

Le Client reconnaît que les Services d'intelligence artificielle sont des outils d'assistance et qu'il conserve la responsabilité finale des décisions prises sur la base des résultats fournis.

Limitation de garantie

Sauf garanties légales applicables aux consommateurs, Mon Agent AI :

• Ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs ou de bugs
• Ne garantit pas de résultats spécifiques ou de performance particulière
• N'est pas responsable de la qualité, précision ou pertinence des contenus générés par l'IA
• Ne garantit pas l'absence d'interruption du service (hors cas de force majeure)

Les agents IA peuvent produire des résultats inexacts, inappropriés ou biaisés. Le Client doit toujours vérifier et valider les contenus générés avant utilisation.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Mon Agent AI est limitée comme suit :

• Pour les Clients consommateurs : responsabilité conformément aux garanties légales applicables
• Pour les Clients professionnels : responsabilité limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois

EN AUCUN CAS MON AGENT AI NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE : PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CHANCE, PRÉJUDICE D'IMAGE, OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE COMMERCIAL OU FINANCIER INDIRECT.

Force majeure

Mon Agent AI ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations
• Pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
• Défaillance des services d'hébergement tiers
• Actes de terrorisme, guerres, émeutes
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Cyberattaques massives

Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et garantir Mon Agent AI contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant de :

• L'utilisation illégale ou non conforme des Services par le Client
• La violation par le Client des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Le non-respect des présentes CGV par le Client

Résiliation par le Client

Après la période d'engagement initiale de 12 mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance annuelle, en envoyant sa demande par email à contact@mon-agent-ai.com.

IMPORTANT : Aucune résiliation n'est possible pendant la période d'engagement de 12 mois, sauf en cas de manquement grave de Mon Agent AI à ses obligations.

Résiliation par Mon Agent AI

Mon Agent AI peut résilier l'abonnement avec effet immédiat en cas de :

• Non-paiement persistant au-delà de 30 jours après mise en demeure
• Violation grave ou répétée des CGV par le Client
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Comportement portant atteinte à la réputation ou aux intérêts de Mon Agent AI
• Activités illégales ou contraires à l'ordre public

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence (fraude, activités illégales) où la résiliation sera immédiate.

Conséquences de la résiliation

À la date effective de la résiliation :

• L'accès aux Services est maintenu pendant 30 jours pour permettre au Client de récupérer ses données
• Passé ce délai de 30 jours, toutes les données du Client sont définitivement supprimées de nos serveurs
• Les crédits non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement
• En cas de résiliation pendant la période d'engagement, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement
• En cas de résiliation par Mon Agent AI pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué

Récupération des données

Le Client est responsable de sauvegarder et récupérer toutes ses données avant la date d'expiration de l'accès. Mon Agent AI met à disposition un outil d'export permettant de télécharger :

• Les fichiers stockés
• Les configurations des agents IA
• L'historique des conversations (dans les limites de la conservation légale)

Résolution amiable

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Mon Agent AI à l'adresse contact@mon-agent-ai.com pour tenter de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, en cas de litige avec Mon Agent AI non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

Pour les Clients consommateurs, en cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution du contrat.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, FRANCE.

Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients situés hors de France, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence peuvent s'appliquer.

Modification des CGV

Mon Agent AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, des Services ou de la réglementation.

Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV modifiées s'appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements, mais pas aux abonnements en cours pendant leur période d'engagement, sauf pour :

• Les modifications imposées par la loi
• Les améliorations techniques n'entraînant pas de coût supplémentaire

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation déclarée nulle par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Mon Agent AI et le Client concernant l'utilisation des Services et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

Non-renonciation

Le fait pour Mon Agent AI de ne pas exercer, à un moment donné, l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Les données conservées par Mon Agent AI ont valeur de preuve
• Les enregistrements informatiques constituent des preuves recevables au même titre qu'un document écrit
• Les emails de confirmation et les factures électroniques ont la même valeur probante que les documents papier